Art. 1 Abs. 1 Bst. c (gilt auch für den Titel des 2. Abschnitts und für Art. 7a): Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)

National Council · Mar 19, 2014, 5:26 PM · Business 13.058Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Yes
117 (64 %)
No
66 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Steiert

In the Official Bulletin: Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Parliamentary business: Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation (13.058)

Popular vote: Initiative on scholarships (Jun 14, 2015, Rejected · 27.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (67 %)3 (33 %)0 (0 %)0
Total117 (64 %)66 (36 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 66

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 3

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol