Art. 2 Bst. b und c: Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)

National Council · Mar 19, 2014, 5:49 PM · Business 13.058Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Yes
109 (61 %)
No
69 (39 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Reynard

In the Official Bulletin: Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Parliamentary business: Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation (13.058)

Popular vote: Initiative on scholarships (Jun 14, 2015, Rejected · 27.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV21 (70 %)9 (30 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (38 %)4 (50 %)1 (13 %)1
Total109 (61 %)69 (39 %)1 (1 %)21

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 21

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 69

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 9

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol