Art. 38 Abs. 3: Loi fédérale sur les droits politiques (Election du Conseil national)

National Council · Mar 19, 2014, 1:30 PM · Business 13.103Loi sur les droits politiques. Modification

Yes
55 (32 %)
No
117 (67 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Joder

In the Official Bulletin: Loi sur les droits politiques. Modification

Parliamentary business: Loi sur les droits politiques. Modification (13.103)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (98 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste37 (93 %)3 (8 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV6 (21 %)22 (76 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Total55 (32 %)117 (67 %)2 (1 %)26

Roll call

Yes 55

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 6

No 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol