Art. 5 Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)

National Council · Mar 19, 2014, 6:42 PM · Business 13.058Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Yes
114 (64 %)
No
62 (35 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Quadranti

In the Official Bulletin: Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Parliamentary business: Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation (13.058)

Popular vote: Initiative on scholarships (Jun 14, 2015, Rejected · 27.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV24 (86 %)1 (4 %)3 (11 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (33 %)6 (67 %)0 (0 %)0
Total114 (64 %)62 (35 %)3 (2 %)21

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 24

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 62

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 3

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol