Art. 9 Abs. 2: Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)

National Council · Mar 19, 2014, 6:52 PM · Business 13.058Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Yes
97 (55 %)
No
78 (45 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wasserfallen

In the Official Bulletin: Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Parliamentary business: Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation (13.058)

Popular vote: Initiative on scholarships (Jun 14, 2015, Rejected · 27.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical7 (27 %)19 (73 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (55 %)78 (45 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 7

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 19

Groupe vert'libéral 11

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol