Bereinigung Konzept Mehrheit Art. 66a Abs. 1 Einleitungssatz und Abs. 2 und 3 StGB: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · Mar 20, 2014, 5:21 PM · Business 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Yes
115 (64 %)
No
61 (34 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority V Tschümperlin

In the Official Bulletin: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Parliamentary business: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV20 (71 %)4 (14 %)4 (14 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (90 %)1 (10 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (64 %)61 (34 %)5 (3 %)19

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 20

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 61

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 1

Abstained 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol