Bereinigung Konzept Minderheit Art. 66a Abs. 5 StGB: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · Mar 20, 2014, 5:29 PM · Business 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Yes
29 (16 %)
No
57 (31 %)
Abstain
95 (52 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the minority I (Glättli) (= Bundesrat)
No means
Proposal by the minority IV (Gross Andreas)

In the Official Bulletin: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Parliamentary business: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)0 (0 %)51 (98 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV15 (54 %)0 (0 %)13 (46 %)3
Groupe libéral-radical2 (8 %)1 (4 %)23 (88 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)0 (0 %)8 (89 %)0
Total29 (16 %)57 (31 %)95 (52 %)19

Roll call

Yes 29

Groupe PDC-PEV 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 57

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe libéral-radical 1

Abstained 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC-PEV 13

Groupe bourgeois-démocratique 8

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol