Art. 66e (gilt auch für Art. 49d MStG): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · Mar 20, 2014, 6:04 PM · Business 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Yes
99 (56 %)
No
63 (36 %)
Abstain
15 (8 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rutz Gregor

In the Official Bulletin: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Parliamentary business: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV21 (78 %)4 (15 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical6 (23 %)7 (27 %)13 (50 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (56 %)63 (36 %)15 (8 %)23

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 6

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 4

Abstained 15

Groupe libéral-radical 13

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol