Art. 148a: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · Mar 20, 2014, 6:27 PM · Business 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Yes
105 (59 %)
No
71 (40 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I (Glättli)

In the Official Bulletin: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Parliamentary business: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV21 (75 %)7 (25 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Total105 (59 %)71 (40 %)2 (1 %)22

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 21

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 1

No 71

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe PDC-PEV 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol