Art. 148a: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · Mar 20, 2014, 6:28 PM · Business 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Yes
119 (66 %)
No
57 (31 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II (Schenker Silvia)

In the Official Bulletin: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Parliamentary business: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral6 (60 %)1 (10 %)3 (30 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)0 (0 %)1 (11 %)0
Total119 (66 %)57 (31 %)5 (3 %)19

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 26

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe vert'libéral 6

No 57

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Abstained 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol