Ziff. röm. III Abs. 1bis: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · Mar 20, 2014, 6:34 PM · Business 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Yes
129 (71 %)
No
53 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Zustimmung zum Einzelantragantrag Hess Lorenz
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Parliamentary business: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol