Vote on the whole: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · Mar 20, 2014, 6:35 PM · Business 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Yes
106 (58 %)
No
65 (36 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject

In the Official Bulletin: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Parliamentary business: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV22 (76 %)3 (10 %)4 (14 %)2
Groupe libéral-radical23 (85 %)0 (0 %)4 (15 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (10 %)8 (80 %)1 (10 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)0 (0 %)2 (22 %)0
Total106 (58 %)65 (36 %)11 (6 %)18

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC-PEV 22

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 1

No 65

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 8

Groupe PDC-PEV 3

Abstained 11

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol