Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage)

National Council · Mar 21, 2014, 9:38 AM · Business 13.034Loi sur la protection de la nature et du paysage. Protocole de Nagoya

Yes
115 (59 %)
No
72 (37 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur la protection de la nature et du paysage. Protocole de Nagoya

Parliamentary business: Loi sur la protection de la nature et du paysage. Protocole de Nagoya (13.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical8 (28 %)15 (52 %)6 (21 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Total115 (59 %)72 (37 %)8 (4 %)5

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 15

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol