Art. 1: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)"

National Council · Mar 20, 2014, 7:51 PM · Business 13.091Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire

Yes
110 (61 %)
No
51 (28 %)
Abstain
20 (11 %)
Did not vote
19
Yes means
Antrag der Mehrheit (Teilungültigkeit)
No means
Proposal by the minority Rutz Gregor (Gültigkeit)

In the Official Bulletin: Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire

Parliamentary business: Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire (13.091)

Popular vote: «Implementation initiative» (Feb 28, 2016, Rejected · 41.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical8 (30 %)0 (0 %)19 (70 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (61 %)51 (28 %)20 (11 %)19

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 8

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstained 20

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol