Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)"

National Council · Mar 20, 2014, 7:52 PM · Business 13.091Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire

Yes
131 (72 %)
No
51 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Initiative)
No means
Proposal by the minority Rutz Gregor (Empfehlunf auf Annahme der Initiative)

In the Official Bulletin: Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire

Parliamentary business: Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire (13.091)

Popular vote: «Implementation initiative» (Feb 28, 2016, Rejected · 41.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (72 %)51 (28 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol