Art. 57 abs. 4 Bst. i: Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

National Council · May 6, 2014, 5:17 PM · Business 13.072Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification

Yes
113 (69 %)
No
49 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
37
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Binder

In the Official Bulletin: Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification

Parliamentary business: Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification (13.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste36 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV23 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total113 (69 %)49 (30 %)1 (1 %)37

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 7

Groupe PDC-PEV 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol