Vote on the whole: Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)

National Council · May 6, 2014, 7:29 PM · Business 13.069Loi sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Modification

Yes
164 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
35
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Modification

Parliamentary business: Loi sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Modification (13.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Total164 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)35

Roll call

Yes 164

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 32

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol