Art. 4 Abs. 1 Bst. a quaterdecies 0: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · May 7, 2014, 12:43 PM · Business 12.080Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Yes
182 (98 %)
No
3 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by Fässler Daniel
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision (12.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total182 (98 %)3 (2 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 12

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol