Art. 9 Abs. 2 Bst. f (gilt auch für Art. 95b): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · May 7, 2014, 12:45 PM · Business 12.080Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Yes
134 (72 %)
No
50 (27 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Moret (=gemäss Bundesrat)

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision (12.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV22 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (23 %)10 (77 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total134 (72 %)50 (27 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

No 50

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe PDC-PEV 4

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol