Art. 11b Abs. 4 (gilt auch für Art. 12a): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · May 7, 2014, 12:47 PM · Business 12.080Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Yes
115 (62 %)
No
70 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority carobbio Guscetti

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision (12.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (62 %)70 (38 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 24

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 70

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 12

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol