Art. 26 Abs. 4: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · May 7, 2014, 12:50 PM · Business 12.080Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Yes
21 (11 %)
No
166 (89 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Humbel

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision (12.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)52 (95 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste6 (14 %)37 (86 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total21 (11 %)166 (89 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 21

Groupe vert'libéral 12

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 166

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 9

Did not take part 10

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol