Art. 57a Abs. 2 bst. d (gilt auch für Art. 56 Abs. 3bis KVG): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · May 7, 2014, 2:10 PM · Business 12.080Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Yes
92 (49 %)
No
95 (51 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Humbel

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision (12.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (81 %)11 (19 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (21 %)11 (79 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total92 (49 %)95 (51 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 3

No 95

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol