Art. 56 Abs. 4 KVG: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · May 7, 2014, 2:12 PM · Business 12.080Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Yes
120 (63 %)
No
69 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Steiert

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision (12.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total120 (63 %)69 (37 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 26

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 69

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 8

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol