Art. 59 Abs. 1 Bst. c: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · May 7, 2014, 5:27 PM · Business 12.080Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Yes
107 (59 %)
No
74 (41 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Heim

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision (12.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (22 %)7 (78 %)0 (0 %)0
Total107 (59 %)74 (41 %)1 (1 %)18

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 25

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 74

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol