Art. 72a Abs. 1 Bst. o: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · May 7, 2014, 6:28 PM · Business 12.080Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Yes
99 (53 %)
No
86 (46 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Humbel (=streichen)

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision (12.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)52 (96 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV6 (21 %)22 (76 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical22 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Total99 (53 %)86 (46 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 22

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 4

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 11

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol