Art. 90 Abs. 1: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · May 7, 2014, 7:01 PM · Business 12.080Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Yes
118 (64 %)
No
66 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Steiert

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision (12.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total118 (64 %)66 (36 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

No 66

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 8

Did not take part 13

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol