Art. 7 Abs. 1 Bst. f: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

National Council · May 8, 2014, 11:23 AM · Business 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Yes
99 (53 %)
No
88 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Meier-Schatz (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Parliamentary business: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV13 (43 %)17 (57 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (53 %)88 (47 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC-PEV 13

Groupe vert'libéral 11

No 88

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 11

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol