Art. 7 Abs. 1 Bst. f: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

National Council · May 8, 2014, 11:24 AM · Business 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Yes
113 (61 %)
No
67 (36 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Birrer-Heimo

In the Official Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Parliamentary business: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV21 (70 %)3 (10 %)6 (20 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (22 %)7 (78 %)0 (0 %)0
Total113 (61 %)67 (36 %)6 (3 %)14

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 21

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 67

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 6

Groupe PDC-PEV 6

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol