Art. 31 Abs. 1: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

National Council · May 8, 2014, 11:49 AM · Business 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Yes
125 (68 %)
No
57 (31 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Landolt

In the Official Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Parliamentary business: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (2 %)40 (98 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S9 (60 %)3 (20 %)3 (20 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total125 (68 %)57 (31 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe socialiste 1

No 57

Groupe socialiste 40

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe PDC-PEV 5

Groupe des VERT-E-S 3

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 3

Did not take part 13

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol