Art. 36a Abs. 1: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

National Council · May 8, 2014, 12:28 PM · Business 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Yes
113 (62 %)
No
70 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Maire Jacques-André (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Parliamentary business: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV16 (59 %)11 (41 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Total113 (62 %)70 (38 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 70

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 11

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 15

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol