Art. 36a Abs. 3: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

National Council · May 8, 2014, 12:30 PM · Business 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Yes
106 (58 %)
No
75 (41 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Maire Jacques-André (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Parliamentary business: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV16 (62 %)10 (38 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (89 %)1 (11 %)0
Total106 (58 %)75 (41 %)1 (1 %)18

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 11

No 75

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 16

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol