Art. 36b: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

National Council · May 8, 2014, 12:31 PM · Business 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Yes
110 (60 %)
No
73 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Parliamentary business: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV16 (59 %)11 (41 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Total110 (60 %)73 (40 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 73

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 11

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 15

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol