Art. 92a Abs. 1 und 5: Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

National Council · May 8, 2014, 1:40 PM · Business 09.430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Yes
125 (68 %)
No
57 (31 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Markwalder

In the Official Bulletin: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Parliamentary business: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information (09.430)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (86 %)5 (12 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV16 (57 %)12 (43 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (68 %)57 (31 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 57

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 12

Groupe socialiste 5

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol