Vote on the whole: Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

National Council · May 8, 2014, 1:43 PM · Business 09.430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Yes
166 (91 %)
No
8 (4 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Parliamentary business: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information (09.430)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (88 %)6 (12 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (93 %)0 (0 %)3 (7 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S9 (60 %)0 (0 %)6 (40 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total166 (91 %)8 (4 %)9 (5 %)17

Roll call

Yes 166

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 9

No 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

Abstained 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe socialiste 3

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol