Art. 3 Abs. 4 und Art. 37 Bst. b: Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

National Council · Jun 3, 2014, 12:50 PM · Business 13.051Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée

Yes
86 (46 %)
No
91 (49 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Munz

In the Official Bulletin: Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée

Parliamentary business: Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée (13.051)

Popular vote: Reproductive Medicine Act (Jun 5, 2016, Accepted · 62.4 % yes)

Popular vote: Constitutional article on reproductive medicine and genetic engineering in the human field (Jun 14, 2015, Accepted · 61.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre25 (50 %)22 (44 %)3 (6 %)7
Groupe socialiste2 (5 %)42 (95 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV15 (50 %)10 (33 %)5 (17 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (56 %)4 (44 %)0 (0 %)0
Total86 (46 %)91 (49 %)9 (5 %)14

Roll call

Yes 86

Groupe libéral-radical 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe PDC-PEV 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 2

No 91

Groupe socialiste 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 10

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 9

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol