Art. 17 Abs. 1: Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

National Council · Jun 3, 2014, 2:12 PM · Business 13.051Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée

Yes
117 (62 %)
No
70 (37 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II (Graf Maya)

In the Official Bulletin: Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée

Parliamentary business: Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée (13.051)

Popular vote: Reproductive Medicine Act (Jun 5, 2016, Accepted · 62.4 % yes)

Popular vote: Constitutional article on reproductive medicine and genetic engineering in the human field (Jun 14, 2015, Accepted · 61.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (89 %)5 (9 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste13 (30 %)28 (65 %)2 (5 %)3
Groupe PDC-PEV9 (31 %)20 (69 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (14 %)12 (86 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Total117 (62 %)70 (37 %)3 (2 %)10

Roll call

Yes 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 28

Groupe socialiste 13

Groupe PDC-PEV 9

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 2

No 70

Groupe socialiste 28

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol