Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Australie

National Council · Jun 4, 2014, 1:07 PM · Business 13.096Double imposition. Convention avec l’Australie

Yes
177 (97 %)
No
1 (1 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Australie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l’Australie (13.096)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (90 %)1 (2 %)4 (8 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total177 (97 %)1 (1 %)4 (2 %)18

Roll call

Yes 177

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 16

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol