Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie

National Council · Jun 4, 2014, 1:09 PM · Business 13.098Double imposition. Convention avec la Hongrie

Yes
174 (97 %)
No
1 (1 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
20
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Hongrie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Hongrie (13.098)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (90 %)1 (2 %)4 (8 %)5
Groupe socialiste41 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total174 (97 %)1 (1 %)5 (3 %)20

Roll call

Yes 174

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 25

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Did not take part 18

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol