Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernsey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale

National Council · Jun 4, 2014, 1:09 PM · Business 13.099Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man

Yes
168 (92 %)
No
7 (4 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man

Parliamentary business: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man (13.099)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (73 %)7 (13 %)7 (13 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total168 (92 %)7 (4 %)7 (4 %)18

Roll call

Yes 168

Groupe socialiste 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Did not take part 16

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol