Entering into the matter: Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr)

National Council · Jun 5, 2014, 1:01 PM · Business 11.446Pour une loi sur les Suisses de l'étranger

Yes
139 (72 %)
No
49 (25 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Rutz Gregor (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger

Parliamentary business: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger (11.446)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)49 (89 %)4 (7 %)2
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (72 %)49 (25 %)5 (3 %)7

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol