Art. 1 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 2 Bst. e und f, Art. 3 Bst. c, Art. 39-55, 75, 80, 84, Anhang Aufhebung bisherigen Rechts Ziffer I, Bst. c): Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr)

National Council · Jun 5, 2014, 1:12 PM · Business 11.446Pour une loi sur les Suisses de l'étranger

Yes
9 (5 %)
No
172 (93 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Wasserfallen (as Council of States and Federal Council)

In the Official Bulletin: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger

Parliamentary business: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger (11.446)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)47 (94 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)43 (98 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV7 (25 %)21 (75 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total9 (5 %)172 (93 %)3 (2 %)16

Roll call

Yes 9

Groupe PDC-PEV 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 172

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol