Art. 11 Abs. 1 (gilt auch für Art. 14): Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr)

National Council · Jun 5, 2014, 1:30 PM · Business 11.446Pour une loi sur les Suisses de l'étranger

Yes
140 (77 %)
No
37 (20 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Romano (gemäss Entwurf der Kommission und SR)

In the Official Bulletin: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger

Parliamentary business: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger (11.446)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste34 (85 %)6 (15 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV3 (10 %)23 (77 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical24 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (64 %)4 (36 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total140 (77 %)37 (20 %)6 (3 %)17

Roll call

Yes 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC-PEV 3

No 37

Groupe PDC-PEV 23

Groupe socialiste 6

Groupe vert'libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Abstained 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 16

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol