Art. 19 Abs. 1: Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr)

National Council · Jun 5, 2014, 1:44 PM · Business 11.446Pour une loi sur les Suisses de l'étranger

Yes
99 (54 %)
No
84 (46 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flach (gemäss Entwurf der Kommission und SR)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV24 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical20 (77 %)6 (23 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total99 (54 %)84 (46 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 84

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol