Art. 38: Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr)

National Council · Jun 5, 2014, 2:01 PM · Business 11.446Pour une loi sur les Suisses de l'étranger

Yes
124 (68 %)
No
56 (31 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Bugnon

In the Official Bulletin: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger

Parliamentary business: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger (11.446)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (96 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical19 (76 %)5 (20 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (68 %)56 (31 %)3 (2 %)17

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 5

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 16

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol