Anhang - Aufhebung bisherigen Rechts, Ziffer I Bst. d: Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr)

National Council · Jun 5, 2014, 2:11 PM · Business 11.446Pour une loi sur les Suisses de l'étranger

Yes
172 (91 %)
No
11 (6 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fluri

In the Official Bulletin: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger

Parliamentary business: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger (11.446)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (91 %)1 (2 %)3 (7 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical15 (60 %)9 (36 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total172 (91 %)11 (6 %)5 (3 %)12

Roll call

Yes 172

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 15

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Abstained 5

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 11

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol