Art. 4: Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)

National Council · Jun 12, 2014, 12:15 PM · Business 13.058Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Yes
97 (52 %)
No
91 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Weibel (gemäss Ständerat/Bundesrat)

In the Official Bulletin: Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Parliamentary business: Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation (13.058)

Popular vote: Initiative on scholarships (Jun 14, 2015, Rejected · 27.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)50 (96 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV18 (60 %)12 (40 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (41 %)17 (59 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Total97 (52 %)91 (48 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 18

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 17

Groupe PDC-PEV 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol