Réexamen des prescriptions sur la présentation des comptes applicables à l'immobilier dans le cadre de la LPP

National Council · Jun 12, 2014, 2:06 PM · Business 12.3439

Yes
58 (31 %)
No
128 (68 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Réexamen des prescriptions sur la présentation des comptes applicables à l'immobilier dans le cadre de la LPP

Parliamentary business: Réexamen des prescriptions sur la présentation des comptes applicables à l'immobilier dans le cadre de la LPP (12.3439)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (88 %)1 (13 %)1
Total58 (31 %)128 (68 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 58

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 1

No 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol