Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz, Art. 7b Abs. 1ter: Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

National Council · Jun 12, 2014, 5:55 PM · Business 12.069Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Yes
167 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Parliamentary business: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure (12.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total167 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)33

Roll call

Yes 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Did not take part 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol