Vote on the whole: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information)

National Council · Jun 12, 2014, 7:01 PM · Business 13.031Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information

Yes
136 (80 %)
No
0 (0 %)
Abstain
34 (20 %)
Did not vote
30
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information (13.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste8 (20 %)0 (0 %)32 (80 %)6
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)0 (0 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total136 (80 %)0 (0 %)34 (20 %)30

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 9

Groupe socialiste 8

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstained 34

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol