Art. 18 Abs. 3: Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

National Council · Jun 17, 2014, 10:49 AM · Business 13.467Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité

Yes
156 (85 %)
No
17 (9 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by Nordmann
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité

Parliamentary business: Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité (13.467)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (94 %)0 (0 %)3 (6 %)6
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical5 (17 %)17 (59 %)7 (24 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total156 (85 %)17 (9 %)11 (6 %)16

Roll call

Yes 156

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 5

No 17

Groupe libéral-radical 17

Abstained 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol